Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à faire en s...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à créer un p...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à introduire...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à demander u...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à introduire...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à étudier le...

Thèmes : grandes écoles ; étudiants ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport intitulé « Ouverture sociale des grandes écoles ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle compte donner suite aux propositions formulées dans ce rapport.

Thèmes : droit pénal ; peines ; peines planchers. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les peines planchers. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de peines planchers prononcées au cours de l'année 2010 et le bilan qu'il dresse de l'application de cette loi votée en 2007.

Thèmes : animaux ; protection ; maltraitance et trafic. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des animaux maltraités dans notre pays. Le code pénal prévoit, dans ses articles 521-1, R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1, des peines d'emprisonnement et d'amende pour des actes de cruauté ou mauvais traitements envers un ani...

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; sanctions. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de sanctions prononcées pour les magistrats du parquet par le Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les sanctions qui ont alors été prononcées.

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; sanctions. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de sanctions prononcées pour les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les sanctions qui ont alors été prononcées.

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; sanctions. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de sanctions prononcées pour les magistrats du parquet pour les années 2005 à 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les sanctions qui ont alors été prononcées.

Thèmes : justice ; Conseil supérieur de la magistrature ; sanctions. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de sanctions prononcées pour les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature pour les années 2005 à 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les sanctions qui ont alors été prononcées.

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nature des infractions présumées qui conduisent à mettre une personne en garde à vue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour l'année 2010 en pourcentage la nature des infractions qui ont conduit un officier de police judiciaire à placer une personne en garde à vue.

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'alinéa 2 de l'article 63-2 du code de procédure pénale qui permet à l'officier de police judiciaire, de ne pas autoriser le gardé à vue, en raison des nécessités de l'enquête, à prévenir un proche de sa garde à vue par téléphone. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; loi n° 2007-1199 du 10 août 2007. application. bilan

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître le bilan qu'elle dresse de l'application de la loi sur les autonomies des universités après 3 ans d'application. Il lui demande notamment le nombre d'universités qui sont à ce jour autonomes.

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances intitulé « mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile en direction des publics fragiles » consi...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances intitulé « mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile en direction des publics fragiles » consi...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » ont été délivrées au titre de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010.

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle ont été délivrées au titre de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010.