Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : marchés financiers ; contrôle ; spéculation financière. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport des députés Emmanuelli et Mancel sur la spéculation financière consistant à réviser la directive européenne au printemps 2011 pour assurer la transparence financière. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les suite...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; recouvrement ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien d'entreprises ont été assujetties à cet impôt au cours de l'année 2010. Il lui demande de distinguer, dans ce chiffre, le nombre d'entreprises qui paient cet impôt au taux normal et les entreprises qui paient le taux rédui...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; recouvrement ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien d'entreprises ont été assujetties à cet impôt entre 2005 et 2009. Il lui demande de distinguer, dans ce chiffre, le nombre d'entreprises qui paient cet impôt au taux normal et les entreprises qui paient le taux réduit et d...

Thèmes : entreprises ; charges ; montant. propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion sur la piste d'évolution proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires pour améliorer la compétitivité de notre pays consistant à mieux connaître les prélèvements obligatoires des entreprises. Il lui demande de...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. délits d'intrusion. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 431-22 du code pénal à un délit d'intrusion dans un établissement scolaire au cours de l'année 2010.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques dont il dispose sur ce sujet pour l'année 2010 au niveau national, ainsi que les départements les plus touchés par ces fraudes. Il souhaite également savoir quelle est la nature des prestations sociales qui sont le plus touch...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques dont il dispose sur ce sujet pour les années 2005 à 2009 au niveau national, ainsi que les départements les plus touchés par ces fraudes.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; loi n° 2010-201 du 2 mars 2010. application. bilan

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi relative aux violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public du 3 mars 2010 dont il a été l'auteur et le rapporteur. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de condamnations prononcées au cours de l'année 2010 sur ce fondement.

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de connaître le nombre de personnes concernées par le problème de la dépendance tant au niveau national que dans les Alpes-maritimes.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport de Jean-Marie Bockel remis au Président de la République sur la prévention de la délinquance consistant à rendre obligatoire la participation de parents signalés à une mise à niveau linguistiqu...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son opinion sur la proposition formulée dans le rapport de Jean-Marie Bockel remis au Président de la République sur la prévention de la délinquance consistant à développer un programme de coaching parental en s'appuyant sur les réseaux d'accompagne...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; expulsions. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître le nombre de clandestins expulsés de notre territoire au cours de l'année 2010. Il lui demande également de lui détailler les actions qu'il mène dans ce domaine pour lutter contre l'immigration clandestine.

Thèmes : étrangers ; aide au retour ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître le nombre de bénéficiaires de l'aide au retour volontaire au cours de l'année 2010. Il lui demande également de lui indiquer s'il dispose de statistiques sur les clandestins, qui après avoir bénéficié de cette aide, reviennent sur notre territoire s...

Thèmes : étrangers ; aide au retour ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître le nombre de bénéficiaires de l'aide au retour volontaire au cours des années 2005 à 2009. Il lui demande également de lui indiquer s'il dispose de statistiques sur les clandestins, qui après avoir bénéficié de cette aide, reviennent sur notre terri...

Thèmes : emploi ; contrats de transition professionnelle ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle au cours de l'année 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur ce qu'il advient des bénéficiaires à la fin de ce contrat.

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles de Monsieur Jean-Frédéric Poisson. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et, le cas échéant, les mesures qu'il compte mettre en oeuvre sur ce sujet.

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville afin de connaître son avis sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Réforme des retraites : vers un big bang ? » consistant à mettre en place une garantie de pension de même inspiration que le RSA. Il lui demande de bien vouloir ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville afin de connaître son avis sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Réforme des retraites : vers un big bang ? » consistant à fusionner tous les régimes de retraites par répartition au sein d'un régime national unique fonctionnan...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville afin de connaître son avis sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Réforme des retraites : vers un big bang ? » consistant à adopter le principe de cotisations définies et la règle de l'équilibre budgétaire des retraites. Il lui...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville afin de connaître son avis sur la proposition formulée par le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Réforme des retraites : vers un big bang ? » consistant à adopter le principe de contributivité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette p...