Christian Estrosi
Question N° 96731 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi relative aux violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public du 3 mars 2010 dont il a été l'auteur et le rapporteur. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de condamnations prononcées au cours de l'année 2010 sur ce fondement.
Réponse
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