Christian Estrosi
Question N° 97107 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 431-22 du code pénal à un délit d'intrusion dans un établissement scolaire au cours de l'année 2010.
Réponse
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