Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les contraintes actuelles de cumul d'activité pour les enseignants qui désirent créer une micro-entreprise. En effet, grâce à la loi du 2 février 2007, ce cumul est autorisé à certaines conditions. Il est soumis à autorisation de Monsieur l'inspecteur d'Académie mais est limité à u...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; haute fonction publique. conditions d'accès

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Ouvrir la politique à la diversité » consistant à ouvrir la haute fonction publique à la diversité en y favorisant l'accès des diplômés de l'université. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son a...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale des buralistes face aux bouleversements du marché du jeu. En effet, les membres de cette chambre syndicale s'inquiètent notamment de l'implantation des jeux en grande et moyenne surface ou le développement de ces jeux sur Inte...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la réforme du Conseil économique, social et environnemental remis par Dominique-Jean Chertier à Monsieur le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la proposition formulée dans ce rapport consistant à instaurer une meilleure concertation avec les représentants ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la réforme du Conseil économique, social et environnemental remis par Dominique-Jean Chertier à Monsieur le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la proposition formulée dans ce rapport consistant à instaurer la limitation des mandats à deux mandats de cinq a...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le rapport relatif à la réforme du Conseil économique, social et environnemental remis par Dominique-Jean Chertier à Monsieur le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la proposition ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; adaptation. spectacles vivants

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes des professionnels du spectacle vivant musical qui souhaitent se voir reconnaître un droit voisin au droit d'auteur au profit des producteurs de spectacles vivants. En effet, les producteurs de spectacles vivants ne bénéficient d'aucun droit sur l'exploitation de produits dérivés de ...

Thèmes : sports ; sports mécaniques ; formule 1. compétition. calendrier

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le grand prix de France de formule 1 qui ne figure pas au calendrier international de la FIA en 2009 alors qu'un contrat de 3 ans avait été signé en 2009 pour que ce grand prix figure dans le calendrier de la compétition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à prévoir la mise en place d'une norme minimale de places en internat scolaire prévoyant l'existence d'un établissement de ce type dans chaque académie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Hervé Mariton sur la politique tarifaire de la SNCF consistant à ce que la future commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF) puisse décider de se saisir de tout sujet relatif à la tarification des transports ferroviaires de voyageurs. I...

Thèmes : jeunes ; audiovisuel et communication ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à utiliser les nouveaux médias comme support prioritaire dans les cours d'éducation civique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les d...

Thèmes : jeunes ; audiovisuel et communication ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à mettre en place un module de dix heures annuelles d'éducation aux médias en quatrième et en seconde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas éché...

Thèmes : jeunes ; audiovisuel et communication ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à imposer aux télévisions d'afficher la source de leurs images. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et le cas é...

Thèmes : jeunes ; audiovisuel et communication ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à lancer une étude de grande ampleur sur l'impact de la publicité en direction de la jeunesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis su...

Thèmes : jeunes ; audiovisuel et communication ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport de M. David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à interdire pour les mineurs d'utiliser les webcams dans les messageries instantanées, sauf autorisation expresse des parents. Il lui demande de bien vouloi...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des professeurs documentalistes qui souhaitent pouvoir bénéficier d'heures supplémentaires. En effet, alors que leurs collègues peuvent prétendre à l'obtention d'heures supplémentaires correspondant à leur mode de recrutement et au statut afférent, les professeurs documentalistes n'y ont pas le d...

Thèmes : travail ; emploi ; travailleurs indépendants. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le rapport sur le travail économiquement dépendant remis le 7 novembre dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur les propositions formulées dans ce rapport.

Thèmes : travail ; emploi ; travailleurs indépendants. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport sur le travail économiquement dépendant remis le 7 novembre dernier consistant à garantir aux travailleurs indépendants des droits par la loi tels que le droit au repos quotidien et hebdomadaire, le droit aux indemnités forfa...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. En effet, le Conseil économique et social, chargé par le Gouvernement d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés et en particulier sur cette question de l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, rendait le 19 décemb...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; frais de chauffage. individualisation

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des économies d'énergie. En effet, la pose de compteurs de chaleur dans chaque appartement sur tous les radiate...