Christian Estrosi
Question N° 37865 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 16 décembre 2008

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Varinard sur la justice pénale des mineurs consistant à prévoir la mise en place d'une norme minimale de places en internat scolaire prévoyant l'existence d'un établissement de ce type dans chaque académie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)