Christian Estrosi
Question N° 36413 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 25 novembre 2008

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la proposition formulée dans le rapport sur le travail économiquement dépendant remis le 7 novembre dernier consistant à garantir aux travailleurs indépendants des droits par la loi tels que le droit au repos quotidien et hebdomadaire, le droit aux indemnités forfaitaires en cas de rupture du contrat commercial et de motivation de cette rupture, le droit à la protection de la santé et à la sécurité au travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)