Christian Estrosi
Question N° 42145 au Ministère de l'Industrie (retirée)

Question soumise le 17 février 2009

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les contraintes actuelles de cumul d'activité pour les enseignants qui désirent créer une micro-entreprise. En effet, grâce à la loi du 2 février 2007, ce cumul est autorisé à certaines conditions. Il est soumis à autorisation de Monsieur l'inspecteur d'Académie mais est limité à une durée d'un an éventuellement reconduite une fois, soit deux ans au maximum. Il apparaît que ce délai est court pour créer une micro-entreprise. Par ailleurs, dans cette situation de cumul d'activité, le régime des cotisations sociales semble contraignant puisque des cotisations sont prélevées par la sécurité sociale sur la deuxième activité alors même que ces couvertures sociales sont déjà prélevées sur le salaire de l'activité principale d'enseignant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui apparaît pas nécessaire d'assouplir les règles de cumul d'activité des enseignants notamment concernant la durée d'autorisation du cumul et sur le régime des cotisations sociales. Il lui demande, le cas échéant, les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)