Christian Estrosi
Question N° 36894 au Ministère des Transports (retirée)

Question soumise le 2 décembre 2008

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur Hervé Mariton sur la politique tarifaire de la SNCF consistant à ce que la future commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF) puisse décider de se saisir de tout sujet relatif à la tarification des transports ferroviaires de voyageurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle décision.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)