Christian Estrosi
Question N° 96320 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'alinéa 2 de l'article 63-2 du code de procédure pénale qui permet à l'officier de police judiciaire, de ne pas autoriser le gardé à vue, en raison des nécessités de l'enquête, à prévenir un proche de sa garde à vue par téléphone. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il dispose de statistiques sur l'application de cet alinéa.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministère de la justice et des libertés ne dispose pas de statistiques sur ces données.
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