Christian Estrosi
Question N° 96417 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître le bilan qu'elle dresse de l'application de la loi sur les autonomies des universités après 3 ans d'application. Il lui demande notamment le nombre d'universités qui sont à ce jour autonomes.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de sa publication, toutes les universités bénéficient de nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle dispose en outre que, indépendamment des volets budgétaire et de gestion des ressources humaines qui sont liés, et sans qu'un calendrier spécifique soit fixé en la matière, l'État peut transférer aux universités qui en font la demande, la propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition. Dix-huit établissements ont accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en 2009, 39 en 2010 (dont 3 ENS et 3 INP) et 30 en 2011 (dont 1 ENS et 7 écoles d'ingénieurs). Aujourd'hui ce sont 90 % des universités qui conduisent une gestion autonome après trois ans d'application de la loi LRU étant entendu que 11 universités accéderont à leur tour aux RCE en 2012. Les établissements ont travaillé principalement sur quatre thématiques : finances ; budget ; comptabilité, gestion des ressources humaines, gestion immobilière, système d'information ; pilotage. En matière de gestion financière, on constate que les universités abordent timidement la question de la programmation pluriannuelle et du suivi infra-annuel, alors que le processus budgétaire annuel a été amélioré. Les universités ont, dans la majorité des cas, réorganisé leurs services financiers, budgétaires et comptables, amélioré la procédure d'élaboration du budget afin d'en faire un véritable outil stratégique au service de la politique de formation et de recherche, permettant de mieux traduire les objectifs du projet d'établissement. On peut souligner la séparation le plus souvent souhaitable entre ordonnateur et comptable, la mise en place de système interne de contrôle, de validation des données... dans l'ensemble des universités. Une culture interne d'objectifs et de résultats est en cours de développement à travers un dialogue budgétaire dynamique rénové, élargi aux crédits de recherche, s'inscrivant dans une logique objectifs/moyens/résultats, grâce à des procédures et des outils appropriés. En matière de ressources humaines, on enregistre de nombreux recrutements et une montée en compétences. Cette fonction passe de l'administration du personnel à une gestion des ressources humaines avec la mise en place d'une réelle GPEEC. Les universités étoffent la fonction financière autour d'une véritable DRH chargée de développer une gestion des ressources humaines plus prévisionnelle et plus qualitative. Les universités ont pris conscience de l'enjeu crucial que représente les systèmes d'informations. Elles procèdent à l'organisation d'un service chargé de mettre en cohérence les systèmes d'informations, de formaliser et mettre en place un schéma directeur. Elles procèdent également à la fiabilisation, à la sécurisation de la production et au traitement des données, afin de produire des outils utiles au pilotage. Les universités conduisent une politique de recrutement centré sur leurs besoins, facilitée par la possibilité qui leur est désormais ouverte de recruter « au fil de l'eau ». Les marges de manoeuvre que permet de dégager la gestion autonome donnent l'occasion aux universités de procéder au recrutement d'enseignants-chercheurs de renommée internationale. La politique indemnitaire fait l'objet d'une révision notamment à travers l'individualisation des primes. Le patrimoine nécessite un fort investissement, une prise de connaissance, y compris de sa situation juridique, et de sa valeur (amortissement). Les questions de sécurité et de maintenance devront être étudiées dans la durée. C'est dans un délai très court que les universités se sont mises en ordre de bataille autour d'un plan d'actions, élaboré à partir des préconisations des rapports d'audit de l'IGAENR. Les présidents, leurs équipes de direction et les personnels administratifs sont fortement mobilisés et impliqués pour réussir leur accession aux responsabilités et compétences élargies.
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