Christian Estrosi
Question N° 96322 au Ministère de la Justice

Question soumise le 21 décembre 2010

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les peines planchers. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de peines planchers prononcées au cours de l'année 2010 et le bilan qu'il dresse de l'application de cette loi votée en 2007.

Réponse émise le 8 mars 2011

Un dispositif statistique dédié aux peines planchers permet de connaître l'application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en 2010. Il est ainsi possible de relever en 2010 pour les tribunaux de grande instance que : 16 003 condamnations étaient éligibles à une peine minimale ; 6 628 peines planchers ont été effectivement prononcées ; le taux de peines planchers est donc de 41,4 % ; la proportion de peines minimales avec un emprisonnement entièrement ferme est de 36,9 % (soit 2 443 peines d'emprisonnement ferme). En 2010, devant les cours d'appel ont été dénombrés : 1 965 condamnations encourant une peine minimale ; le taux de peine plancher est de 60,9 % (correspondant à 1 197 peines planchers prononcées) ; 46,8 % des peines planchers prononcées comportaient une peine d'emprisonnement entièrement ferme (soit 560 peines minimales entièrement fermes). Le taux d'application des peines planchers par nature de contentieux (sur la période d'application de la loi soit entre le 10 août 2007 et le 1er janvier 2011). Clé de lecture : 63,6 % des condamnations pour violences sur conjoint (éligibles aux peines planchers) se sont vues appliquer une peine plancher.

Ce sont logiquement les actes de violence qui connaissent le plus fort taux d'application des peines planchers, et notamment les violences sexuelles. À noter que les infractions en matière d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants (ILS) ont un taux de peines planchers inférieur aux atteintes aux biens. D'un point de vue qualitatif, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs apporte une meilleure lisibilité de l'échelle des peines, les faits les plus graves étant sanctionnés plus sévèrement. L'instauration des peines plancher a en outre un effet dissuasif dans la mesure où les peines minimales constituent une menace de sanction claire, précise et systématique, ce qui est un premier élément indispensable au travail de prévention de la récidive. Pour autant, la loi ménage la possibilité de ne pas faire application de ces peines planchers lorsque des garanties de réinsertion du prévenu sont assurées ; le principe de l'individualisation des peines est donc maintenu. Enfin cette réforme contribue à l'harmonisation des peines prononcées par les juridictions à travers la France.