Christian Estrosi
Question N° 102316 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à demander un engagement de l'administration à ne pas remettre en cause la situation de l'entreprise qui a correctement déposé son dossier en cas de réponse reçue ou d'absence de réponse passé un délai déterminé. Il lui demande son avis sur cette proposition, et le cas échéant, dans quels délais il entend la mettre en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.