Christian Estrosi
Question N° 97929 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures ou d'activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui ont pu être effectuées au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.
Réponse émise le 22 mars 2011
La mesure de réparation ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime selon l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 peut se faire soit dans le cadre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République, soit dans le cadre des mesures prononcées par jugement (on distingue alors des mesures éducatives et des sanctions éducatives, essentiellement selon l'âge du mineur). Les dernières données disponibles portent sur l'année 2009. Celles concernant 2010 ne seront disponibles que mi-2011 (la collecte est en cours). Les dernières données disponibles sont les suivantes : mesures et activités effectuées au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945. La mesure de réparation ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime selon l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 peut se faire soit dans le cadre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République, soit dans le cadre des mesures prononcées par jugement (on distingue alors des mesures éducatives et des sanctions éducatives, essentiellement selon l'âge du mineur). D'où deux tableaux : le premier sur les alternatives aux poursuites (qualifiées ici de classement sans suite), le second sur les mesures et sanctions suite à un jugement. Pour ce deuxième tableau, les données ne sont pas disponibles avant 2006.
Parquet : nombre d'affaires mettant en cause un mineur classées sans suite par réparation
| 2002 | 5 275 |
| 2003 | 5 935 |
| 2004 | 6 203 |
| 2005 | 7 159 |
| 2006 | 7 830 |
| 2007 | 7 786 |
| 2008 | 8 994 |
| 2009 | 9 351 |
| Source : ministère de la justice et des libertés/SDSE/cadres du parquet mineurs. | |
Jugements : nombre de mesures et sanctions éducatives de réparation prononcées (juge des enfants, tribunal pour enfants) pour un mineur
| MESURE | SANCTION éducative | ENSEMBLE | |
|---|---|---|---|
| 2006 | 3 775 | 992 | 4 767 |
| 2007 | 4 068 | 1 169 | 5 237 |
| 2008 | 3 863 | 1 324 | 5 187 |
| 2009 | 4 100 | 1 136 | 5 236 |
| Source : ministère de la justice et des libertés/SDSE/tableaux de bord mineurs. | |||
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