Christian Estrosi
Question N° 102328 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport de la CGPME intitulé « Simplifications administratives » consistant à rendre impossible pour l'INPI d'accepter l'enregistrement de marques qui seraient déjà réservées. Il lui demande son avis sur cette proposition, et le cas échéant, dans quels délais il entend la mettre en oeuvre.
Réponse émise le 9 août 2011
La marque est un signe distinctif permettant d'identifier un produit ou un service. En vertu de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère au déposant un droit de propriété exclusif sur cette marque pour les produits et services désignés. Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et être disponible. En ce sens, des signes portant atteinte à une marque déjà déposée ne peuvent pas être adoptés comme marque. Mais cette recherche de disponibilité n'est pas une obligation légale. Elle relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI. Aucune recherche de disponibilité n'est réalisée par l'INPI, cette charge est réglée ultérieurement par la procédure d'opposition qui permet à un tiers de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sur le fondement de son propre titre de marque. Transférer cette vérification à l'INPI alourdirait la procédure de délivrance de la marque - notamment en termes de délais - en repoussant le délai d'enregistrement des marques à quatre ou cinq ans au lieu de huit mois et en augmenterait le coût. En outre, cela obligerait l'INPI à se doter de ressources humaines supplémentaires (environ 200 examinateurs), ce qui irait à l'encontre des mesures de réforme générale des politiques publiques concernant l'INPI visant à maîtriser les charges de personnel. Il est à noter qu'aucun grand office de propriété industrielle ne fait de recherche de disponibilité. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de transférer la responsabilité de la recherche de disponibilité à l'INPI. Toutefois, si cette vérification n'est pas une obligation, le déposant est encouragé à effectuer cette recherche de disponibilité. Pour lui donner les moyens de le faire, le Gouvernement a confié à l'INPI le soin de mettre à disposition de chacun l'information nécessaire. Ainsi, un déposant peut vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques dans un domaine d'activité similaire ou pour des produits ou services similaires, dans la base de données Marques de l'INPI. Cette base de données est accessible gratuitement sur le site Internet de l'INPI : www.inpi.fr.
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