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Christian Estrosi
Question N° 97109 au Ministère de la Justice


Question soumise le 28 décembre 2010

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir s'il dispose de statistiques sur le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26 du code pénal à une mesure de placement sous surveillance électronique pour les années 2005 à 2009.

Réponse émise le 16 août 2011

Le nombre de personnes condamnées au titre de l'article 132-26-1 du code pénal (CP) à une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) pour les années 2005 à 2009 figure dans le tableau ci-dessous.

ANNÉE ENSEMBLE
de PSEprononcés
DONT PAR LA JURIDICTION
de jugement en vertude l'article 132-26-1 du CP
PROPORTION
de 132-26-1sur le total des PSE
2005 3 575 68 1,9 %
2006 5 562 85 1,5 %
2007 7 900 106 1,3 %
2008 11 259 209 1,9 %
2009 13 994 304 2,2 %

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