Christian Estrosi
Question N° 96319 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les gardes à vue de mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre annuel de gardes à vue prononcées à l'égard de mineurs et leur évolution sur les 5 dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière ces gardes à vue vont être impactées par la réforme qui va être présentée au Parlement.
Réponse émise le 23 août 2011
Le projet de loi relatif à la garde à vue a été adopté par le Parlement le 12 avril 2011, promulgué le 14 avril 2011 et est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette loi modifie de manière importante la législation en ce domaine, tant pour les majeurs que pour les mineurs. Le Gouvernement souhaitait tout d'abord limiter strictement le recours à la garde à vue en privilégiant, lorsque la nature des faits reprochés au garde à vue s'y prêtait, des auditions hors garde à vue. À cette fin, la loi encadre clairement dans le code de procédure pénale les conditions selon lesquelles il peut être recouru à la garde à vue en rappelant son caractère subsidiaire, en énumérant les objectifs pouvant justifier cette contrainte et en limitant cette mesure aux seules infractions punies d'une peine d'emprisonnement. Ces modifications législatives s'appliquent également aux gardes à vue des mineurs et pourraient avoir pour effet de faire diminuer leur nombre. Par ailleurs, cette loi a introduit de nouveaux droits pour le gardé à vue, au premier rang desquels celui d'être assisté par un avocat durant les interrogatoires. Toutefois, le Gouvernement et le Parlement n'ont pas souhaité altérer l'efficacité de notre procédure pénale, et plus spécifiquement celle de la phase d'enquête. C'est pourquoi, dans un souci d'équilibre, le texte voté permet, de manière exceptionnelle, le report de l'intervention de l'avocat. L'ensemble de ces dispositions s'applique aussi aux gardes à vue des mineurs. Pour le reste, cette loi n'a pas introduit de nouvelles dispositions spécifiques applicables aux gardes à vue des mineurs à l'exception de l'obligation pour les services de police et de gendarmerie d'aviser les représentants légaux d'un mineur de plus de seize ans placé en garde à vue de leur droit de demander à ce qu'un examen médical du mineur soit réalisé. Le Gouvernement ne dispose pas de statistiques sur l'évolution des gardes à vue des mineurs. En effet, les données statistiques en matière de garde à vue élaborées par le ministère de l'intérieur ne font pas de distinction en fonction de l'âge des gardés à vue, mais uniquement en fonction de la durée des mesures (de plus ou moins de vingt-quatre heures).
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