Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. stages de citoyenneté. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de stages de citoyenneté prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-4-1 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. stages de citoyenneté. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de stages de citoyenneté prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-4-1 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. sanctions éducatives. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineur de plus de dix ans au titre de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. mesures éducatives. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. mesure d'activité de jour. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. mineurs. mesure d'activité de jour. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; condamnations. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-1 de l'ordonnance de 1945 consistant en une amende civile pour les représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à la convocation devant le juge pour enfant.

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; condamnations. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-1 de l'ordonnance de 1945 consistant en une amende civile pour les représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à la convocation devant le juge pour enfant.

Thèmes : droit pénal ; peines ; mesures éducatives. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineur de treize ans au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par mesure.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à clarifier les missions de la structure intersectorielle pour adolescents difficiles.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à créer un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à passer des conventions locales de coopération entre les établissements qui disposent d'une réponse médicale clai...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à organiser des dispositifs de soutien psychologique et de supervision des personnels.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à nommer dans les établissements pénitentiaires pour mineurs du personnel expérimenté.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à adapter les méthodes pédagogiques des centres éducatifs renforcés.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à mieux organiser les soins psychiatriques pour les adolescents de 16 à 18 ans.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à préciser que les adolescents de 16 à 18 ans sont soignés en pédopsychiatrie.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à faciliter la communication des informations médicales pour une meilleure prise en charge du mineur.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à rédiger un guide des bonnes pratiques sur la coopération de la PJJ et de la pédopsychiatrie.

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à étendre les missions de la mission nationale en santé mentale.