Christian Estrosi
Question N° 112049 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à nommer dans les établissements pénitentiaires pour mineurs du personnel expérimenté.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Depuis la loi du 9 septembre 2002, d'importants moyens ont été mis en oeuvre pour améliorer la prise en charge des mineurs détenus : l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en quartiers mineurs (QM) est assurée ainsi que dans les six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) mis en service. Les EPM répondent aux exigences posées par les normes internationales et européennes soit, pour les mineurs détenus, la séparation stricte des majeurs, l'encellulement individuel de nuit, l'accompagnement éducatif constant et l'accès à l'enseignement, à la santé, aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Le dispositif des EPM s'appuie sur l'articulation et l'engagement de quatre acteurs institutionnels, qui s'inscrivent au coeur de la prise en charge des mineurs incarcérés : la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'administration pénitentiaire (AP), l'éducation nationale (EN) et la santé. Les personnels de ces administrations participent, chacun dans leur champ de compétences, à cette nécessaire pluridisciplinarité dont l'illustration la plus aboutie est le concept de binôme éducateur-surveillant. Pour chaque EPM, près de 150 personnels (43 agents de la protection judiciaire de la jeunesse dont 36 éducateurs, 76 agents pénitentiaires dont 70 surveillants, 9 enseignants encadrés par un directeur pédagogique et une équipe médicale à hauteur de 5 équivalents temps plein) assurent la continuité de la prise en charge de 60 mineurs (capacité théorique). À ce jour, 228 éducateurs sont affectés dans les EPM soit environ 3 % des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dès l'ouverture des premiers établissements en 2007 et jusqu'en 2009, l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ont co-organisé des sessions de formation d'adaptation à l'emploi pour accompagner les professionnels affectés en EPM. Ces sessions de formation, d'une durée moyenne de sept semaines, comportaient des objectifs communs aux deux administrations, en termes de cohésion des équipes et d'appréhension de l'évolution du droit pénitentiaire des mineurs. Les agents contractuels affectés dans ces établissements en 2008 ont bénéficié d'une formation d'adaptation de deux semaines dispensée par les deux écoles. Le contenu de ces formations est actuellement revu et adapté aux évolutions et besoins constatés. La formation des personnels travaillant en établissement pénitentiaire pour mineurs se poursuit depuis lors. Les deux directions, à la suite des récents incidents des mois de mars et avril 2011 dans des établissements pénitentiaires pour mineurs, ont constitué, le 24 mai 2011, un groupe de travail composé essentiellement de professionnels en prise directe avec le fonctionnement de ces établissements, pour formuler des propositions d'actualisation du guide méthodologique de fonctionnement des EPM, qui date de février 2007. Ce pré-rapport, transmis aux directeurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse le 30 juin 2011, est soumis, pour observation, depuis le 27 juillet 2011, aux directeurs des services déconcentrés et aux organisations syndicales des deux directions. Ce document émet une quarantaine de préconisations afin d'améliorer le fonctionnement du binôme éducateur-surveillant, la gestion de l'emploi du temps et la place de l'unité de vie, la formation et le recrutement des agents. Elles rejoignent les propositions issues du rapport du 12 juillet 2011 de la mission sénatoriale relative à l'enfermement des mineurs. Des propositions spécifiques de recrutement, existant déjà pour l'ensemble des cadres intervenant en EPM, sont actuellement à l'étude au sein des deux directions. Ces préconisations ont vocation à être intégrées dans le guide méthodologique pour leur application dans les projets d'établissement dès le dernier trimestre 2011.
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