Christian Estrosi
Question N° 112051 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à passer des conventions locales de coopération entre les établissements qui disposent d'une réponse médicale clairement identifiée en cas de crise.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La mission d'appui justice-psychiatrie, mise en place par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse depuis 2006 montre, dans son rapport de juin 2011, que les difficultés de prise en charge des adolescents sous protection judiciaire présentant des troubles psychiques sont plus souvent fonctionnelles que structurelles : leur réduction dépend en effet d'avantage d'une meilleure coordination entre les établissements existants que de la création de structures dédiées. La signature de conventions entre les établissements de soin en pédopsychiatrie et les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est un des objectifs déclinés dans l'ensemble des orientations relatives à la prise en charge des mineurs sous protection judiciaire : circulaire santé-justice du 3 mai 2002, note du 14 octobre 2005 relative à la politique de santé à la protection judiciaire de la jeunesse, stratégie d'action en santé 2005-2008 du contrat cadre direction générale de la santé-direction de la protection judiciaire de la jeunesse signé en décembre 2007. Cette formalisation des partenariats doit permettre d'améliorer les pratiques à l'issue d'une évaluation des besoins et des moyens, à l'échelle interrégionale et départementale, notamment sur les points suivants : l'accès aux soins ambulatoires : outre l'absence de demande ou de démarche volontaire des jeunes, il est trop souvent entravé par les délais d'attente trop longs pour une première consultation en dehors des situations d'urgence ; les réponses à la crise et à l'urgence psychiatrique pour les mineurs suivis sont souvent traitées dans le cadre des urgences psychiatriques ou médicales sans structure dédiées. Sauf exception, il n'existe pas non plus de modalités d'articulation particulière pour favoriser les suivis après la sortie ; les hospitalisations prolongées des mineurs souffrent de l'absence de protocole d'admission et de sortie. Elles dépendent pour l'essentiel des liens personnels établis par les professionnels et bien évidemment des disponibilités des établissements hospitaliers concernés ; les soins prescrits par décision judiciaire contraignante ne font pas l'objet de dispositifs spécifiques et suscitent encore trop souvent des réticences au sein des services psychiatriques de secteur de psychiatrie infanto-juvénile qui en contestent l'efficacité ; les services de la protection judiciaire de la jeunesse rencontrent des difficultés pour obtenir l'assistance des services psychiatriques de proximité pour la gestion des situations de crise institutionnelle consécutives à des épisodes de violence et de passages à l'acte des jeunes qu'ils accueillent. Parallèlement, dans le cadre d'une expérimentation visant à apporter à sept centres éducatifs fermés (Liévin, Saint-Venant, La Jubaudière, Valence, Moissanes, Soudaines, Savigny-sur-Orge) un renfort en personnel de santé mentale, des partenariats ont été créés avec les secteurs psychiatriques de proximité. Ils s'appuient notamment sur la double appartenance des personnels recrutés pour assurer ces renforts (psychiatres, psychologues, infirmiers) et peuvent être formalisés par une convention. Ce dispositif, dont l'évaluation a révélé la pertinence, est étendu en 2011 à six nouveaux établissements (Brignoles, Sainte-Ménéhould, L'Hôpital-le-Grand, Châtillon-sur-Seine, Allonnes, Saverne). Par ailleurs, la circulaire du 2 septembre 2010 relative à l'inscription des échelons territoriaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques, et plus récemment la note relative aux modalités d'application pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, signée le 13 juillet 2011, fixent des orientations visant à faciliter la coordination des directions interrégionales et territoriales avec les services sanitaires compétents. Ces orientations s'inscrivent dans l'effort continu de la protection judiciaire de la jeunesse pour assurer aux mineurs une prise en charge adaptée conforme à ses missions : protection des mineurs confiés, coordination des réponses et continuité du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.