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Christian Estrosi
Question N° 97772 au Ministère de la Justice


Question soumise le 18 janvier 2011

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineur de treize ans au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par mesure.

Réponse émise le 27 septembre 2011

Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010. Mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de 13 ans au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 :

ANNÉE
2008 2009 2010
Remise à parent 50 70 142
Remise à une personne digne de confiance (placement)  0  0  0
Remise au gardien 5 6 15
Remise au tuteur  0  0  0
Placement dans un établissement public ou privé d'éducation habilité  0 1 4
Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique  0  0 1
Remise au service de l'assistance à l'enfance (placement ASE)  0  0  0
Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat  0  0  0
Mesure d'activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire  0 4 9
Total des mesures éducatives prononcées au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 55 81 171

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