Christian Estrosi
Question N° 112042 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à faciliter la communication des informations médicales pour une meilleure prise en charge du mineur.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La transmission des informations et avis médicaux concernant la santé physique et psychique des mineurs pris en charge par les services dépendant de la protection judiciaire de la jeunesse est un élément important pour permettre aux équipes éducatives de mieux appréhender le fonctionnement de ces mineurs, comprendre leurs éventuels troubles du comportement et adapter les modalités de leur prise en charge. Ces informations sont tout particulièrement nécessaires en ce qui concerne la santé psychique des mineurs. Au sein des directions interrégionales, territoriales et des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, les infirmiers et les psychologues ont pour mission de coordonner l'action des services éducatifs et des services de santé mais aussi de permettre l'échange d'informations à caractère médical. Plusieurs outils (recueil d'information santé, le guide d'entretien santé, le guide des dispositions en santé à la protection judiciaire de la jeunesse) sont à la disposition des équipes éducatives pour la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs de santé déclinés dans la note relative à la politique de santé à la protection judiciaire de la jeunesse, stratégie d'action 2005-2008, actuellement en cours d'actualisation. La prise en charge de la santé est menée en accord avec le mineur et sa famille dans le souci d'une continuité des soins et du respect de l'autorité parentale. Dans ce cadre, un bilan de santé global est systématiquement proposé au mineur dès son arrivée. De même, les mineurs incarcérés bénéficient, à leur accueil, d'un examen de santé. Dans le cadre de projets spécifiques, treize centres éducatifs fermés accueillant des mineurs multi-réitérants ou ayant commis des actes graves bénéficient du renforcement de leurs moyens en santé mentale : les modalités d'intervention des personnels médicaux et d'échanges d'informations sont réglées par des protocoles locaux. Au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs et des quartiers pour mineurs, le partage d'informations entre les professionnels de santé et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse se réalise essentiellement lors de la réunion hebdomadaire de l'équipe pluridisciplinaire. Cette réunion a pour objectif la construction commune de la prise en charge du mineur détenu et l'élaboration de son projet de sortie. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est actuellement associée aux travaux menés sur le partage d'informations par la direction générale de l'organisation des soins, la direction générale de la santé et la Direction de l'administration pénitentiaire. Ces travaux ont pour objectif la rédaction de documents (actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues, circulaire conjointe ministère de la santé-ministère de la justice et des libertés) précisant les textes de référence, les objectifs et les instances de coordination ainsi que les informations opérationnelles à partager entre les professionnels de la santé et les acteurs de la détention. Plus largement, la protection judiciaire de la jeunesse mène un travail de réflexion autour des questions relatives au secret professionnel et au partage d'informations, dont les informations en lien avec la santé des mineurs, pour accompagner ses professionnels dans la leur connaissance des textes et dans leurs pratiques.
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