Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à engager une révision générale des objectifs et indicateurs de performance et en rédu...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à mettre progressivement en oeuvre les normes nécessaires pour présenter un compte gén...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à déterminer un nouveau mode de pilotage pluriannuel intégré de l'État et de la sécuri...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à affirmer le processus de déconcentration en réduisant le fléchage des crédits. Il lu...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à donner sa pleine mesure au principe de responsabilité, en attribuant toutes les marg...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives consistant à conforter le pilotage des réformes de gestion et l'animation des responsables adminis...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à favoriser l'émergence d'un responsable administratif de mission présentant au Parlem...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à conduire des exercices de revue périodique, des missions et des programmes sur un mo...

Thèmes : prestations familiales ; complément familial ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.

Thèmes : prestations familiales ; complément familial ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié des allocations familiales au titre de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié des allocations familiales au titre de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; statistiques

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire au titre de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à intensifier les échanges entre magistrats et chefs de formation d'enquête sur les domaines contentieux et la conduite d'affaires complexes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à simplifier la procédure pénale par la création d'un cadre d'enquête de droit commun et greffer sur ce socle les régimes dérogatoires nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, ...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un délit d'entrave à l'enquête judiciaire en cas d'obstruction active et transposer pour les témoins l'obligation de témoigner et l'incrimination de faux témoignage (sauf auto-incrimin...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à transposer en France une procédure simplifiée de retenue judiciaire de courte durée pour les délits de faible gravité, avec le consentement de l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir lui...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à étendre aux infractions les plus graves, notamment les homicides volontaires ou les enlèvements, les régimes dérogatoires de la gare à vue prévus aujourd'hui pour le terrorisme, la criminali...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de bénéficiaires de l'exonération des droits de succession au cours de l'année 2010. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître l'ordre de grandeur du patrimoine en pourcentage des bénéficiaires.