Christian Estrosi
Question N° 105817 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 19 avril 2011
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié des allocations familiales au titre de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Créées en 1936, les allocations familiales sont versées en métropoleà toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans, et cela, quelles que soient la situation professionnelle et leur niveau de revenus et dès le premier enfant à charge dans les départements d'outre-mer. Depuis le 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé à 79,93 euros pour 2011, est versée pendant un an aux familles ayant au moins trois enfants à charge, lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement des allocations familiales. Si cet enfant travaille, il ne doit pas gagner plus de 836,45 euros par mois. Le partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée est possible depuis le 1er mai 2007. Les allocations familiales ont bénéficié à 4 897 810 familles tous régimes en 2009 contre 4 838 570 familles en 2005 (soit une progression de 1,2 % sur la période 2005-2009). Elles ont représenté une dépense de 12,535 Mdeuros en 2009 contre 11,952 milliards en 2005, soit une progression de 1,4 % sur cette période. La décroissance en volume des dépenses d'allocations familiales est due à la combinaison de la diminution du nombre de familles nombreuses et de l'évolution des effectifs d'enfants les plus âgés. L'effectif d'enfants des familles de deux enfants et plus tous régimes (soit 11 559 271) progresse de + 26 542 entre 2006 et 2009, avec + 73 451 pour les effectifs des caisses d'allocations familiales et - 46 909 pour les autres régimes dont la part dans la population française diminue. La part des enfants tous régimes couverts par les allocations familiales (hors forfait) est de l'ordre de 70 % de la population française de moins de 20 ans. Le nombre de bénéficiaires du forfait allocations familiales est estimé à 109 000 familles et à 111 100 enfants, en décembre 2009. Enfin, 0,8 % des bénéficiaires des allocations familiales ont choisi de demander le partage des allocations familiales (39 500 familles pour 76 862 enfants, estimation tous régimes).
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