Christian Estrosi
Question N° 122866 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un délit d'entrave à l'enquête judiciaire en cas d'obstruction active et transposer pour les témoins l'obligation de témoigner et l'incrimination de faux témoignage (sauf auto-incrimination). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Réponse
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