Christian Estrosi
Question N° 122864 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à transposer en France une procédure simplifiée de retenue judiciaire de courte durée pour les délits de faible gravité, avec le consentement de l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Réponse
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