Christian Estrosi
Question N° 105818 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 19 avril 2011
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié des allocations familiales au titre de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Créées en 1936, les allocations familiales sont versées en métropole à toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans, et cela, quelles que soient la situation professionnelle et leur niveau de revenus et dès le premier enfant à charge dans les départements d'outre-mer. Depuis le 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé à 79,93 euros pour 2011, est versée pendant un an aux familles ayant au moins trois enfants à charge, lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement des allocations familiales. Si cet enfant travaille, il ne doit pas gagner plus de 836,45 euros par mois. Le partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée est possible depuis le 1er mai 2007. Les allocations familiales ont bénéficié à 4 920 000 familles tous régimes en 2010 (soit une progression de 0,5 % par rapport à 2009) pour une dépense de 12,367 Mdeuros, soit une diminution de 0,5 %.
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