Christian Estrosi
Question N° 122867 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à simplifier la procédure pénale par la création d'un cadre d'enquête de droit commun et greffer sur ce socle les régimes dérogatoires nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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