Questions écrites de Christian Estrosi

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles.

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à utiliser notamment la vidéoprotection et la géolocalisation pour déployer les effectifs en temps réel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas é...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à revoir les modalités de l'accueil d'urgence.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contra la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national c...

Thèmes : défense ; journées défense et citoyenneté ; mineurs en danger et délinquants. bilan de santé

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants consistant à réaliser un bilan de santé lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative afin de connaître le nombre de professeurs remplaçants affectés en vue de suppléer leurs collègues absents en 2010.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les évolutions réglementaires actuellement en cours relatives à la réutilisation des archives publiques notamment en matière de généalogie. En effet, depuis quelques années, le rapprochement des Français a...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédure d'ajournement. mineurs. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre d'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine au titre de l'article 20-7 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédure d'ajournement. mineurs. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre d'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine au titre de l'article 20-7 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative afin de connaître le nombre de professeurs remplaçants, le nombre moyen de professeurs affectés à un remplacement et la durée moyenne de celui-ci.

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; entreprises et fonds de commerce. cession. réglementation

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de simplifier le régime fiscal des transmissions d'entreprise en exonérant d'imposition à la plus-value les transmission à titre gratuit et en mettant en place un régime unique sous forme de prélèvement obligatoire pour les tr...

Thèmes : marchés financiers ; réglementation ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la nouvelle dynamique pour le progrès économique, social et environnemental du G 20 qui propose l'éradication des produits financiers complexes avec des risques mal identifiés et sans intérêt pour l'écon...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agence de notation européenne. perspectives

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, afin de connaître sa position, notamment au regard de la crise que nous traversons, sur la création d'une agence de notation européenne.

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de mettre fin aux blocages des prix de vente des...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; caution. publicité

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de créer un fichier national de publicité des cautions afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des contractants et de leurs héritiers, notamm...

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; écoles d'ingénieurs

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Adapter la formation de nos ingénieurs à la mondialisation » et consistant à intégrer aux cursus des projets inter-écoles. Il lui demande donc son av...

Thèmes : justice ; tribunaux pour enfants ; procédures. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfant selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; tribunaux pour enfants ; procédures. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfant selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; mineurs. contrôle judiciaire. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître sur les cinq dernières années le nombre de contrôles judiciaires assortis de l'obligation de suivre une scolarité et une formation professionnelle prononcés en vertu de l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; mineurs. contrôle judiciaire. statistiques

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître sur les cinq dernières années le nombre de contrôles judiciaires assortis de l'obligation d'accomplir un stage de formation civile prononcés en vertu de l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945.