Christian Estrosi
Question N° 119169 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de simplifier le régime fiscal des transmissions d'entreprise en exonérant d'imposition à la plus-value les transmission à titre gratuit et en mettant en place un régime unique sous forme de prélèvement obligatoire pour les transmissions à titre onéreux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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