Christian Estrosi
Question N° 118908 au Ministère du des territoires
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de créer un fichier national de publicité des cautions afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des contractants et de leurs héritiers, notamment dans le cadre de l'accession à la propriété ou la location d'un logement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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