Christian Estrosi
Question N° 97947 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître sur les cinq dernières années le nombre de contrôles judiciaires assortis de l'obligation d'accomplir un stage de formation civile prononcés en vertu de l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Les systèmes d'information actuels du ministère ne permettent pas de fournir ces chiffres.
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