Christian Estrosi
Question N° 118933 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de mettre fin aux blocages des prix de vente des fonds de commerce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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