Christian Estrosi
Question N° 114699 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les évolutions réglementaires actuellement en cours relatives à la réutilisation des archives publiques notamment en matière de généalogie. En effet, depuis quelques années, le rapprochement des Français avec leurs archives s'est considérablement développé grâce à la technologie. Plusieurs méthodes ont été employées, que ce soit le microfilmage de l'état civil et des registres ou bien la numérisation de l'état civil et des recensements de près d'une soixantaine de départements. Ces procédés de reproduction des documents d'archives ont une vocation citoyenne puisqu'ils sont des facilitateurs d'accès et contribuent ainsi à la construction de l'identité de chaque individu et la sauvegarde des fonds d'archives. Les différents contrats passés entre les collectivités territoriales et leurs prestataires ont historiquement prévu une copie des travaux de reproduction à l'entité publique détentrice, librement et gratuitement consultable par les chercheurs. Or, aujourd'hui, pour certaines sociétés commerciales, la généalogie et tout particulièrement l'accès aux documents d'archives est génératrice de produits financiers importants. Ces menaces se confirment maintenant par le rapport de la commission Ory-Lavollée préconisant que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes. Elles interdiraient de facto la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives en octroyant un rôle d'intermédiaire à des sociétés privées, françaises ou étrangères. Se trouvant ainsi en position monopolistique, ces acteurs commerciaux auront clairement pour objectif de rentabiliser leurs investissements en faisant payer ceux qui souhaiteront accéder à l'information. Il lui demande donc son avis sur la question.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La numérisation des fonds d'archives en vue de leur mise en ligne et de leur accessibilité gratuite sur des sites Internet publics est un remarquable succès de politique publique. S'agissant, notamment, des archives départementales, les investissements conjugués des conseils généraux et du ministère de la culture et de la communication ont permis, en dix ans, la mise en ligne de près de deux cents millions d'images numériques produites par les trois quart des départements. Les sites Internet des archives départementales sont aujourd'hui particulièrement appréciés du grand public et constituent de véritables services d'archives virtuels. La possibilité d'effectuer une réutilisation commerciale de ces images résulte d'une ordonnance du 6 juin 2005, laquelle a rendu le droit de la réutilisation des informations publiques applicable aux archives publiques, en ménageant cependant pour celles-ci la faculté d'un régime juridique dérogatoire. Un jugement du 13 juillet 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé le principe d'un droit à la réutilisation, y compris commerciale, de ces images numériques. Les services d'archives publics peuvent cependant encadrer cette réutilisation par des dispositions spécifiques prévues dans des licences de réutilisation. Ces licences peuvent, d'une part, fixer des limites au droit à réutilisation sur le fondement de motifs d'intérêt général, tels que la protection de la vie privée. Elles peuvent, d'autre part, prévoir des redevances en contrepartie de cette réutilisation, lesquelles peuvent tenir compte, notamment, des investissements consentis pour la production des images numériques des documents. Le ministère de la culture et de la communication est très attaché à ce que le développement éventuel de sites commerciaux prévoyant un accès payant aux images numériques des documents d'archives ne remette pas en cause l'accès gratuit aux sites des services d'archives publics : l'existence d'une offre commerciale ne devra pas faire disparaître la possibilité, pour toute personne qui le souhaite, d'accéder gratuitement en ligne aux archives par l'intermédiaire des sites publics.
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