Christian Estrosi
Question N° 112039 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à étendre les missions de la mission nationale en santé mentale.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Suite à l'état des lieux réalisé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en 2006 pour évaluer l'impact de la circulaire « santé justice » du 3 mai 2002, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place une mission nationale d'appui « protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie » afin de procéder, sur cinq départements représentatifs, à une évaluation fonctionnelle des articulations protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie et des obstacles rencontrés dans les cas difficiles. Confiée à un psychiatre attaché à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et encadrée par un comité de pilotage constitué des représentants des services éducatifs et des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, des services psychiatriques, du ministère de la santé (DGS, DHOS) et de juges des enfants, cette mission a abouti à un rapport intermédiaire (fin 2008) et à un rapport final (juin 2011). Tout comme le rapport Zumkeller, celui de la mission nationale d'appui préconise la pérennisation d'un dispositif susceptible de servir de recours afin de dépasser les obstacles rencontrés dans les articulations protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie dans le suivi des adolescents les plus en difficulté et la mise en place des prises en charge concertées préconisées par la circulaire de 2002. Le rapport final recommande que cette mission « cas difficiles » soit confiée à un psychiatre attaché à chacune des interrégions qui, encadré par un comité interrégional ad hoc et accompagné par un directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, assurerait dans les territoires concernés des interventions du même type que celles réalisées par la mission initiale dans les cinq départements pilotes (Ille-et-Vilaine, Côte-d'Or, Bouches-du-Rhône, Yvelines et Seine-Saint-Denis). Ces interventions ont en effet démontré leur efficacité.
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