Christian Estrosi
Question N° 97939 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de stages de citoyenneté prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-4-1 de l'ordonnance de 1945.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Tribunaux pour enfants : nombre de stages de citoyenneté prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-4-1 de l'ordonnance de 1945 : Année 2006 97 Année 2007 520 Année 20081 072 Année 20091 822 Année 20102 192
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