Christian Estrosi
Question N° 97930 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Tribunaux pour enfants : nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945. Année 2007 6 Année 2008241 Année 2009478 Année 2010616
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