Christian Estrosi
Question N° 112052 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à créer un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le rapport du député Michel Zumkeller préconise la création d'établissements associant prise en charge éducative et traitement psychiatrique et le maintien du service intersectoriel pour les adolescents difficiles de la ville de Nice dont la pérennité et la vocation régionale étaient menacées au moment de la rédaction de son rapport. À l'appui des conclusions du rapport de M. Zumkeller, cette structure a finalement pu être maintenue dans des conditions répondant aux besoins régionaux en termes d'articulation entre psychiatrie et services éducatifs dans la prise en charge des cas difficiles. Par ailleurs, la protection judiciaire de la jeunesse a développé une expérimentation visant à apporter à certains centres éducatifs fermés un renfort en personnel de santé mental. Associant étroitement les sept centres éducatifs fermés (CEF) concernés (Lievin, Saint-Venant, La Jubaudière, Valence, Moissanes, Soudaine, Savigny-sur-Orge) avec les secteurs psychiatriques de proximité, en s'appuyant notamment sur la double appartenance des personnels recrutés pour assurer ces renforts (psychiatre, psychologue, infirmier), cette expérimentation a fait l'objet d'une évaluation dont les premiers résultats ont confirmé la pertinence du dispositif pour améliorer la contenance globale des structures et la qualité des prises en charge concertées entre le CEF et le secteur psychiatrique pour les adolescents les plus en difficulté. Ce dispositif est étendu en 2011 à six nouveaux établissements (Brignoles, Sainte-Menehould, L'Hôpital-le-Grand, Châtillon-sur-Seine, Allonnes, Saverne). 156 mineurs seront pris en charge dans ce dispositif, à raison d'au moins un CEF dans chacune des directions interrégionales, sauf celle du Sud. Enfin, la protection judiciaire de le jeunesse est engagée dans la création et le fonctionnement de foyers éducatifs et thérapeutiques développés conjointement avec les services de l'aide sociale à l'enfance et des services psychiatriques de proximité de la ville de Dijon (unité éducative thérapeutique [UET] des Côtes-d'Or), en Eure-et-Loir (internat socioéducatif médicalisé pour adolescent [ISEMA d'Eure-et-Loir), dans la Manche (ISEMA de la Manche) en s'appuyant notamment sur les dispositions de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance.
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