Christian Estrosi
Question N° 97927 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-1 de l'ordonnance de 1945 consistant en une amende civile pour les représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à la convocation devant le juge pour enfant.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Les systèmes d'information actuels du ministère ne permettent pas de fournir ces chiffres.
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