Christian Estrosi
Question N° 100129 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 février 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande publique » et consistant à favoriser l'allotissement et le groupement momentané de TPE-PME. Il lui demande donc son avis sur la proposition.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Depuis 2008, le réseau commande publique rassemble Oseo, l'ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux, le groupe Moniteur, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la Fédération des centres de gestion agréés et le service des achats de l'État. Créé pour faciliter l'accès des PME à la commande publique et favoriser ainsi leur développement, le réseau organise des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics et met en ligne sur un site Internet un ensemble de services gratuits à destination des PME (consultation d'avis de marchés, documentation, gestion des créances et cautions...). Le réseau a présenté le 2 février dernier un rapport contenant dix propositions concrètes visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Ce rapport préconise notamment de favoriser l'allotissement et les groupements momentanés d'entreprises. Le code des marchés publics, depuis 2006, fait de l'allotissement le mode de dévolution de droit commun des marchés publics. Il constitue un moyen essentiel d'accès direct aux marchés publics pour les PME et TPE. Une publicité très large, notamment relayée par le « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » (publié au JO le 31 décembre 2009), a été donnée à cette mesure auprès des acheteurs publics, notamment pour qu'ils conçoivent l'allotissement dès la préparation du marché. La jurisprudence du Conseil d'État a interprété strictement l'obligation d'allotir (CE, 11 août 2009, communauté urbaine Nantes métropole, n° 319949). L'article 51 du code prévoit, en outre, la possibilité de constituer des groupements momentanés pour permettre la mutualisation des moyens humains et matériels. Ces groupements permettent de pallier les difficultés qui pourraient naître d'une insuffisance de ces moyens ou de la crainte de l'acheteur d'attribuer son marché à une seule entreprise, d'envergure limitée. Le code n'impose aucune solidarité financière entre les membres du groupement ou du mandataire comme condition indispensable à la constitution d'un groupement. Comme le souligne le rapport du réseau commande publique, il est nécessaire de renforcer la connaissance de ces dispositions et d'en favoriser l'application. C'est une des raisons pour lesquelles l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), placé auprès du ministre chargé de l'économie vient de relancer les travaux de l'atelier de réflexion sur les PME en retenant pour thèmes principaux, l'allotissement, le groupement d'entreprises et la sous-traitance. Ces travaux devraient rapidement déboucher sur un document concret mis à la disposition des acheteurs et des entreprises pour améliorer les pratiques dans ces domaines. Le guide de bonnes pratiques à destination des PME, publié en 2008 par l'OEAP, « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics », et comportant une fiche sur le « fonctionnement du groupement momentané d'entreprises » sera actualisé à cette occasion. L'audience de l'OEAP et les relais dont il bénéficie dans les médias liés à la commande publique garantissent une bonne diffusion de ces documents et une utilisation par un nombre croissant d'acteurs du secteur.
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