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Christian Estrosi
Question N° 112453 au Ministère de la Justice


Question soumise le 28 juin 2011

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le rapport d'activité 2010 du contrôleur général des lieux de privation et de liberté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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