Christian Estrosi
Question N° 99075 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir à quelle date il compte prendre le décret d'application prévue à l'article 13 de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale visant à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans soient communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin.
Réponse émise le 16 août 2011
L'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 dispose que l'identité et l'adresse de certaines personnes condamnées sont communiquées aux services de police et de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Après avoir été examiné par cette institution, le décret d'application a été publié au Journal officiel de la République française, le 7 juillet 2011. Sur cette base, le ministère de la justice et des libertés, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, met en place un dispositif pratique rendant opérationnelle cette disposition législative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.