Christian Estrosi
Question N° 112044 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à mettre en place rapidement le logiciel Casiopee.
Réponse émise le 13 septembre 2011
CASSIOPEE (chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants) est destinée à remplacer les applications pénales dans les tribunaux de grande instance équipés de la Mini et Micro-pénales et de la Nouvelle chaîne pénale (NCP). Le nouveau système CASSIOPEE est actuellement déployé dans tous les tribunaux de grande instance de province (métropolitaine) et dans le département de la Seine-et-Marne. Son déploiement se terminera courant 2012 avec l'implantation du tribunal de grande instance de Paris. En l'état, le nouveau logiciel gère la chaîne pénale des tribunaux pour enfants jusqu'au jugement. L'assistance éducative demeure traitée par une application spécialisée (WINEURS). Pour permettre une gestion de l'ensemble des affaires civiles et pénales concernant un mineur dans le système CASSIOPEE, des évolutions ont été programmées prioritairement en deux temps : une première série d'évolutions, mise en service en avril 2012, permettra d'étendre la couverture fonctionnelle de CASSIOPEE à la partie post-sentencielle des affaires concernant des mineurs (mesures, sanctions éducatives et peines) ; une seconde série permettra la gestion de l'assistance éducative. Cette version spécifique sera réalisée en lien avec un groupe de travail de magistrats et fonctionnaires. L'objectif de mise en service est le second semestre 2012. Parallèlement, des travaux de cadrage ont été lancés afin de déterminer les possibilités d'interfaçage entre CASSIOPEE et l'application de la protection judiciaire de la jeunesse (G@ME).
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