Christian Estrosi
Question N° 112041 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à inscrire dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire un volet thématique sur la « santé et la justice ».
Réponse émise le 13 septembre 2011
Cette proposition reçoit le soutien du ministère de la justice et des libertés. D'ores et déjà les services du ministère de la justice et des libertés participent à l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins. Ainsi, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est présente au sein des agences régionales de santé (ARS) afin d'inscrire les besoins de santé des mineurs sous protection judiciaire dans les différents schémas et programmes intéressant ce public. Par délégation des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, les directions territoriales sièges de région participent aux travaux, selon leur statut de membre consultatif ou de droit, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de la commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans les domaines de la prévention, la santé scolaire, la santé au travail et la protection maternelle et infantile et, selon les territoires, de la commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans les domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Par ailleurs, la protection judiciaire de la jeunesse est membre des commissions santé-justice mises en place par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) en 2007 et repositionnées en 2010 dans les ARS. L'objet de ces commissions est l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice et des mineurs sous protection judiciaire. La prise en compte par les agences régionales de santé des besoins de santé spécifiques des mineurs sous main de justice ou sous protection judiciaire est engagée pour permettre à cette population fragile de bénéficier des politiques publiques visant à améliorer leur santé tant somatique que psychique. Des efforts sont particulièrement attendus sur la question de la prise en charge des mineurs exposés aux troubles de personnalité qui, sans relever de pathologies psychiatriques structurées, doivent pouvoir bénéficier de suivis psychiatriques pour réduire leur risque de décompensation ou traiter ponctuellement les crises qui en découlent.
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