Christian Estrosi
Question N° 96479 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans une PME au cours de l'année 2010. Il lui demande aussi le coût que cela représente pour l’État.
Réponse émise le 23 août 2011
Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) 2010, 93 358 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) inscrits dans la loi en faveur du travail, l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Le nombre de réductions ainsi que les montants correspondants se répartissent comme suit :
| INVESTISSEMENT | CASE de ladéclaration | NOMBRE de réductionsdéclarées | MONTANT total de laréduction déclarée(en Meuros) |
|---|---|---|---|
| Directs dans une société | MU | 45 225 | 563 |
| Par sociétés interposées | MW | 12 362 | 150 |
| Par le biais de fonds d'investissement de proximité (FIP) | MY | 19 755 | 66 |
| Par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) | NB | 18 210 | 61 |
| Total | 95 552 | 840 | |
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