Christian Estrosi
Question N° 109353 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à adresser une circulaire aux parquets généraux afin qu'ils informent les directeurs de publication que leur responsabilité pénale est susceptible d'être engagée en cas de publication d'annonces à caractère prostitutionnel et que des poursuites soient, le cas échéant, engagées.
Réponse émise le 23 août 2011
La proposition n° 19 du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la prostitution en France, publié le 13 avril 2011, suggère en effet qu'une circulaire soit adressée aux parquets généraux afin qu'ils informent les directeurs de publication que leur responsabilité pénale est susceptible d'être engagée en cas de publication d'annonces à caractère prostitutionnel et que les poursuites soient, le cas échéant, engagées. Le ministère de la justice et des libertés est particulièrement attentif à la lutte contre toutes formes d'exploitation sexuelle, au titre desquelles on peut compter le proxénétisme. Les directeurs de publication peuvent effectivement se rendre coupables de ce délit, dès lors que les termes de l'annonce qu'ils publient sont non équivoques quant à l'offre d'une prestation sexuelle en échange d'une rémunération déterminée et que l'élément moral de l'infraction est établi. Plusieurs directeurs de publication ont ainsi déjà fait l'objet de condamnations : ainsi, les directeurs de publication d'une revue et d'un réseau télématique comportant des annonces publicitaires pour des activités prostitutionnelles. L'engagement de ces poursuites témoigne de la détermination des parquets contre ce type d'agissements. Une circulaire recommandant la mise en mouvement de l'action publique lorsque l'infraction de proxénétisme est caractérisée n'apparaît donc pas nécessaire.
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