Christian Estrosi
Question N° 97396 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître le bilan qu'elle dresse de l'élargissement de la base de collecte du livret A depuis sa diffusion à tous les établissements bancaires.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La réforme du livret A a été un grand succès pour les épargnants depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Contrairement à ce que certains avaient pu craindre, il n'a pas été constaté de transferts importants de livrets A vers d'autres produits de placement, bien au contraire, les ouvertures de nouveaux livrets A ont connu un pic marqué dans les premiers mois de l'année 2009 avec plus de 10 millions de livrets A ouverts sur l'ensemble de l'année 2009, ce qui a significativement élargi la clientèle de ce produit. Les encours totaux sur ces livrets ont augmenté de façon significative : de plus de 37,1 Mdeuros entre fin décembre 2008 et fin mai 2011, malgré un contexte de taux baissier. Fin 2010, il existait 59,5 millions de livrets A et bleus correspondant à un encours de 184,2 Mdeuros. La hausse du taux au 1er février 2011 - porté à 2 % - a permis de renforcer encore l'attractivité du livret A pour les épargnants français. Ce regain important d'attractivité du livret A permet de garantir des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de financement du logement social et de la politique de la ville (pour la partie centralisée au fonds d'épargne) et des PME (pour la partie de la collecte laissée au bilan des banques). En particulier, grâce au dynamisme de l'épargne réglementée, le fonds d'épargne a pu répondre, au cours des années 2009 et 2010, aux hausses marquées des montants des prêts accordés au logement social et à la politique de la ville. Le montant des contrats signés a ainsi été de 16 Mdeuros en 2010, portant à 110 Mdeuros les encours de prêts au logement social et à la politique de la ville gérés par le fonds d'épargne fin 2010. Par ailleurs, la réforme a permis aux nouveaux réseaux distributeurs de jouer un rôle important dans la distribution du livret A, sans pour autant bouleverser l'équilibre économique des réseaux distribuant le livret A avant le 31 décembre 2008. Ainsi, malgré une légère diminution de leurs encours sur livrets A et bleus, la part des réseaux historiques s'est maintenue à un niveau élevé. Fin décembre 2010, les réseaux historiques disposaient d'encours de 145,4 Mdeuros contre 38,7 Mdeuros pour les nouveaux distributeurs. De plus, les mesures de transitions mises en place lors de la réforme ont permis d'éviter toute rupture dans le partage entre fonds centralisés au fonds d'épargne et ressources conservées au passif des établissements. Cette évolution est conforme aux engagements du Président de la République : pour être efficace d'un point de vue social, une réforme de cette ampleur doit être progressive et ne pas bousculer de façon subite les équilibres économiques existants. Une modification des textes fixant le mode de centralisation est intervenue en mars 2011. Celle-ci prévoit les conditions de la convergence progressive des différents réseaux et permet d'assurer un équilibre pérenne entre les ressources centralisées au fonds d'épargne pour couvrir les besoins de financement de ses missions d'intérêt général et les ressources laissées au secteur bancaire servant à financer les PME.
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