Christian Estrosi
Question N° 112038 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport du député Michel Zumkeller visant à améliorer les connaissances sur les mineurs en danger et délinquants, consistant à mettre en oeuvre le pilotage politique et santé.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit investir pleinement les politiques publiques de santé de manière à ce que celles-ci prennent en compte les spécificités des besoins des mineurs sous protection judiciaire : en effet, ceux-ci sont caractérisés par une plus grande vulnérabilité et des conduites d'échappement vis-à-vis des soins qui leur sont proposés. Il s'agit donc de rendre accessible à ce public, par les adaptations et les accompagnements nécessaires, les dispositifs de prévention comme ceux du soin. La protection judiciaire de la jeunesse a développé des partenariats nationaux avec la direction générale de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Elle a collaboré à la réalisation de plusieurs plans nationaux (plan VIH-sida, plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies, plan national pour l'alimentation). Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse oeuvrent à l'établissement, en lien avec les conseils généraux, d'articulations durables avec les politiques de santé régionales et territoriales. Les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital patient santé territoire » et la place qu'elles donnent aux agences régionales de santé constituent de nouvelles opportunités pour renforcer cette intégration et améliorer les possibilités de prise en charge concertée des mineurs concernés. La protection judiciaire de la jeunesse prend part aux commissions santé-justice, déclinaisons en région de la commission interministérielle santé-justice, dont l'objet est l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice et des mineurs sous protection judiciaire. Enfin la protection judiciaire de la jeunesse a participé avec la direction générale de l'organisation des soins, la direction générale de la santé et la direction de l'administration pénitentiaire à l'élaboration du plan d'actions stratégique politique de santé pour personnes placées sous main de justice 2010-2014 et travaille actuellement, en concertation avec ces mêmes partenaires, à l'actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.