Questions écrites de Bertrand Pancher

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement d...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des structures administratives de l'État, à laquelle les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) souhaitent prendre une part active. Cependant, les réflexions engagées sur la réorganisation de leur réseau privil...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de réforme du permis de conduire. Le 21 décembre 2007, le Président de la République a réuni un conseil de ministres restreint consacré à la sécurité routière et a alors chargé les ministres concernés de proposer une réforme du permis de conduire remédiant aux insatisfactions actuelles des cand...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Cette décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, a vocation à récompenser les volontaires ayant souscrit un engagement au titre d...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011. Cette mise aux normes de sécurité imposée par l'État va fragiliser les établi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les listes complémentaires des professeurs des écoles. Ces listes complémentaires d'admission, établies à l'issue des concours de recrutement des professeurs des écoles, permettent, tout d'abord, de remplacer les candidats retenus sur les listes principales qui démissionnent ou qui ne remplissent pas ou plus l...

Thèmes : sports ; politique du sport ; handicapés. financement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la fédération handisport de Lorraine quant au devenir de la mise à disposition d'emplois STAPS auprès de leur fédération et de celle du sport adapté. En effet, depuis deux ans, il y a près de 300 professeurs d'éducations physiques qui son...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la médaille militaire. Le monde combattant est très attaché à cette médaille et ce d'autant plus qu'elle ne peut être attribuée qu'en récompense de services ou d'actes exclusivement militaires. Or il semblerait que le traitement financier symbolique attaché à cette médaille militaire risque d'être sup...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des harkis, de leurs veuves et de leurs enfants. Le Premier ministre a saisi le 30 juillet 2007 le Conseil économique et social d'une demande de rapport sur l'ensemble des politiques conduites en faveur des Français rapatriés depuis des années 1960 afin de fournir au Gouver...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du dispositif d'exonération des heures supplémentaires dans le secteur de l'artisanat. En limitant à 1,50 euro le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 21 salariés qui n'appliquent pas encore la majoration de 25 %, le déc...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée actuellement en cours d'élaboration. Si la réforme du lycée est effectivement nécessaire afin de mieux préparer les élèves au baccalauréat et de mieux les orienter vers l'enseignement supérieur, des questions se posent quant à ses modalités exactes de mise en oeuvre. Les enseignan...

Thèmes : enseignement : personnel ; inspecteurs ; congés. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de prise de congés annuels des inspecteurs de l'éducation nationale, titulaires et stagiaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les intéressés, eu égard à la spécificité de leurs missions, sont tenus de prendre leurs neuf semaines de congés strictement pendant les périodes de congés scolaires d...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives aux mentions d'état civil devant figurer sur les bulletins de vote. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un candidat peut indiquer sur son bulletin de vote un prénom différent de celui qui figure à son état civil et s'il peut n'indiquer qu'une partie...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge financière supplémentaire résultant de la nouvelle réglementation des fluides frigorigènes. En effet, à compter du 4 juillet 2009, les professionnels concernés devront être en possession d'une attestation certifiant de l...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; transport. bénévoles. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de mise en oeuvre des opérations de "partage de repas". Certains communes mettent en place ces opérations qui consistent à aller chercher à leur domicile les personnes âgées isolées, malades ou invalides afin de les réunir régulièrement dans une salle communale pour ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention d'une pension de réversion pour les jeunes veuves ayant des enfants à charge. En effet, l'abaissement de la condition d'âge, de 55 à 51 ans au 1er janvier 2011 pour obtenir une pension de réversion, aurait permis à de nombreus...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités des négociations menées actuellement afin d'organiser, par un accord de branche, le portage salarial. Cette activité a, en effet, été officialisée au travers de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail et de l'article...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait des producteurs des neuf races françaises de chevaux de trait de voir leur filière intégrée dans la Politique Agricole Commune. Alors que cette activité est considérée comme agricole depuis juillet 2004 par la France, cela n'est pas encore le cas au niveau européen. Pour autant, les chevaux d...

Thèmes : architecture ; maîtres d'oeuvre ; exercice de la profession

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de maître d'oeuvre en bâtiment. Dans le cadre de la réflexion menée par le ministère de la culture et de la communication pour renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, la question de la place et du rôle donnés aux maîtres d'oeuvre en...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la pérennisation, au-delà de l'année 2010, de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE). Ayant pris connaissance du contenu du plan de relance de l'économ...