Bertrand Pancher
Question N° 37492 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités des négociations menées actuellement afin d'organiser, par un accord de branche, le portage salarial. Cette activité a, en effet, été officialisée au travers de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail et de l'article L. 1251-64 du code du travail. Un accord de branche doit être adopté dans les deux ans suivant la publication de la loi afin de sécuriser l'activité de portage. Toutefois, ces négociations ont été confiées aux entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial n'étant que consultées alors qu'elles sont les mieux placées pour connaître de la réalité socio-économique des salariés « portés ». Ces entreprises souhaiteraient donc être pleinement associées aux négociations menées et avoir un statut de partenaire actif permanent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 21 avril 2009
À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a reconnu le portage salarial, en l'inscrivant dans un nouvel article L. 1251-60 du code du travail et en lui donnant une définition : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » Dans ce cadre, la branche du travail temporaire s'est vu confier la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial, le portage salarial. Un accord de branche étendu doit ainsi intervenir dans un délai de deux ans, à compter de la publication de la loi précitée. Il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans cette négociation. S'agissant du choix des organisations représentant les entreprises de portage salarial à consulter, il appartient au syndicat des entreprises de travail temporaire - professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (SETT/PRISME), dans l'intérêt même de la mission dont le législateur l'a chargé, de veiller à n'omettre aucun interlocuteur susceptible d'éclairer les enjeux, les risques et les opportunités dont la connaissance s'impose pour aboutir à l'organisation attendue du secteur.
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